Faillite personnelle au Québec : comment ça marche ?

Avez-vous été informé que 95% des faillites déclarées au Canada sont des faillites personnelles ? Cela représentait plus de 63 000 faillites personnelles en 2016.

Si vous êtes confronté à un fort endettement et que vous avez des difficultés à gérer vos finances, la faillite personnelle peut être une option à envisager.

Mais que faut-il savoir avant de déclarer faillite personnelle ? Quelles sont les étapes à suivre ? Comment faire une faillite personnelle au Québec ?

Notre guide exclusif vous donne toutes les informations nécessaires sur la faillite personnelle : les conditions requises, les étapes à suivre, le coût d'une faillite personnelle, et bien plus encore.

La faillite personnelle : qu’est-ce que c’est ?

La faillite personnelle est un processus qui vous permet de vous libérer d'une grande partie de vos dettes en remettant certains de vos biens à vos créanciers. Cependant, il est important de noter qu'il y a des coûts à payer et des biens à vendre pour entrer dans la procédure de faillite personnelle. Il y a plusieurs étapes à suivre pour mettre en place ce processus.

Dans la plupart des cas, la faillite personnelle est une décision prise de manière volontaire. Cependant, dans des cas exceptionnels, les créanciers peuvent demander à ce que vous soyez déclaré en faillite contre votre gré.

En règle générale, une faillite personnelle est un choix volontaire. Cependant, dans de rares situations, les créanciers peuvent forcer votre faillite.

Quelles sont les conditions pour faire une faillite personnelle au Québec ?

Pour être éligible à une faillite personnelle, il faut remplir les conditions suivantes:

• Le montant total de vos dettes doit dépasser un certain seuil ( généralement 1000$);
• Vous devez être résident canadien ou possédez des biens au Canada;
• Vous n'êtes pas déjà en situation de faillite personnelle;
• Vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes: vous ne pouvez pas rembourser vos dettes à l'échéance prévue, vous avez cessé de payer vos dettes ou factures, ou la valeur de vos actifs est inférieure à celle de vos dettes

Quelles sont les étapes d’une faillite ?

Pour vous aider à mieux comprendre le processus de faillite personnelle, il est important d'examiner ses différentes étapes :

• 1. Les rencontres de consultation : votre syndic vous imposera 2 rencontres de consultation. La première a pour but de vous informer sur la gestion de votre budget, sur l'utilisation de votre crédit et de vous présenter les indices d'insolvabilité. Ces deux rencontres de consultation sont obligatoires.

• 2. L'envoi des formulaires : pour débuter le processus de faillite personnelle, vous devez faire un bilan complet de vos dettes et de tous les biens en votre possession. Votre syndic s'occupera ensuite d'envoyer les documents au séquestre officiel. Le dépôt des formulaires correspond au premier jour de votre faillite personnelle. À partir de cette étape, vos créanciers ne pourront plus vous poursuivre.

• 3. La remise de vos biens : votre syndic a pour tâche d'établir la liste de vos biens qui seront vendus pour rembourser vos créanciers. Notez que certains biens sont protégés par la loi. Il s'agit notamment des sommes versées dans vos REER (Régime enregistré d'épargne-retraite) et FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite) depuis plus de 12 mois avant votre situation de faillite personnelle, des biens nécessaires à votre subsistance, des outils de travail vous permettant d'exercer votre profession et d'une partie de votre salaire établie par la loi.

• 4. L'assemblée des créanciers : dans certaines situations, il est possible que votre syndic organise une assemblée des créanciers. Celle-ci a pour but d'organiser et d'établir le remboursement de vos créanciers via la vente de vos biens.

Libération de dette : comment ça marche ?

La libération de vos dettes est la dernière étape du processus de faillite personnelle. Elle consiste à effacer vos dettes et peut se faire automatiquement ou devant un juge. En général, elle a lieu entre 9 et 21 mois après la date de votre faillite personnelle. Notez que pour bénéficier de la libération de vos dettes, vous devez respecter trois conditions : il s'agit de votre première faillite, vos créanciers, votre syndic et le surintendant n'y s'opposent pas et vous avez participé aux deux rencontres de consultation.

Il est également important de souligner que vous pouvez obtenir une libération automatique de vos dettes pour une seconde faillite. Les délais seront alors compris entre 24 et 36 mois après la date de votre faillite. Enfin, sachez que si vous ne pouvez pas bénéficier d'une libération automatique, vous devrez passer devant un juge, qui décidera de vous libérer immédiatement de toutes vos dettes, de vous libérer après un certain délai, de vous libérer de vos dettes sous certaines conditions ou de ne pas vous libérer.

Quelles sont les dettes qui entrent dans la faillite personnelle ?

La plupart des dettes sont incluses dans une faillite personnelle. Ces dettes comprennent généralement :

• Les dettes liées à un crédit
• Les soldes impayés de cartes de crédit
• Les prêts personnels
• Les dettes liées aux impôts
• Les dettes provenant d'agences de recouvrement
• Les dettes d'études

Il est important de noter que certaines dettes ne sont pas incluses dans une faillite personnelle. Ces dettes incluent :

• Les dettes résultant d'une pension alimentaire
• Les dettes provenant d'amendes ou autres pénalités
• Les dettes découlant d'un procès en responsabilité civile
• Les dettes résultant d'une fraude, d'un acte illégal ou de fausses déclarations
• Les dettes provenant d'argent que vous deviez à un créancier mais que vous n'avez pas déclaré auprès du syndic
• Les dettes découlant d'un prêt étudiant si vous avez abandonné vos études depuis 7 ans au minimum

Comment déclarer une faillite personnelle au Québec ?

Pour déclarer une faillite personnelle au Québec, il est indispensable de respecter les étapes suivantes : 

Consulter un syndic autorisé en insolvabilité

Il vous aidera à remplir la déclaration de votre faillite personnelle, ou il pourra vous suggérer d'autres options éventuelles.

Se déclarer en faillite personnelle

Après avoir signé tous les documents nécessaires, votre syndic aura pour tâche de représenter vos intérêts auprès de vos créanciers. Cette deuxième étape marque le début de votre procédure de faillite personnelle.

Déclarer les revenus avant et après la faillite

Il est obligatoire de déclarer vos revenus à la veille de la signature des documents de votre déclaration de faillite, c'est-à-dire au 1er janvier, ainsi qu'à la date de votre faillite personnelle, le 31 décembre.

Liquidation de certains biens

Comme mentionné auparavant, certains de vos actifs seront saisis dans le but de rembourser vos créanciers.

Libération d’une partie des dettes

Vous verrez une partie de vos dettes être annulées entre 9 à 21 mois après votre déclaration de faillite personnelle.

Le rôle du syndic dans la faillite personnelle

Le syndic a pour rôle de vous aider à rétablir votre situation financière. Il effectue des démarches légales pour résoudre vos dettes en se positionnant comme intermédiaire entre vous et vos créanciers. Il est important de noter que c'est la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) qui lui donne l'autorisation de commencer les procédures nécessaires.

Bienfaits et inconvénients de la faillite personnelle

La déclaration de faillite personnelle comporte de nombreux avantages tels que :

• • Vous êtes libéré de la plupart de vos dettes et certains actifs tels que votre régime enregistré de retraite (RRR) ou votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sont totalement protégés.
• • Toutes les poursuites judiciaires à votre encontre sont suspendues, vous bénéficiez donc d'une protection totale contre la plupart de vos créanciers..
• • La faillite personnelle n'a pas d'impact sur votre emploi.

Cependant, il y a aussi des inconvénients à prendre en compte, tels que:

• • Certaines dettes restent à régler, comme la pension alimentaire, les dettes liées à une amende, les prêts étudiants, etc.
• • Votre cote de crédit sera affectée, ce qui rendra plus difficile l'accès au crédit et les taux d'intérêt seront plus élevés. Il faut généralement attendre entre 6 et 7 ans après une première faillite personnelle et 14 ans après la deuxième pour retrouver une cote de crédit convenable.
• • La faillite personnelle a un coût, les honoraires du syndic et les paiements de revenus excédentaires peuvent représenter des sommes considérables.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?

La faillite personnelle a plusieurs conséquences significatives. On peut en identifier trois principales :

• 1. La perte importante de certains de vos actifs non exonérés : être en faillite personnelle ne signifie pas perdre tous vos biens, cependant il est important de considérer que vous pourriez perdre la valeur de certains actifs comme les cotisations versées dans votre REER moins de 12 mois avant votre faillite personnelle ou les remboursements d'impôts durant l'année de votre faillite.

• 2. L'impact négatif sur votre profil d'emprunteur : Comme mentionné précédemment, votre cote de crédit est affectée par votre faillite personnelle, ce qui peut rendre plus difficile l'accès à des crédits ou des assurances. Il est aussi important de noter que la faillite personnelle n'affectera pas la cote de crédit de votre conjoint.

• 3. L'impossibilité de se libérer de toutes les dettes : Vous ne pourrez pas vous libérer de toutes vos dettes durant votre faillite personnelle. Il est donc important de rester vigilant et de prendre en compte que les dettes liées à une infraction ou à une déclaration frauduleuse ne seront pas éliminées.

Quelles sont les solutions disponibles pour éviter la faillite personnelle au Québec ?

Si vous avez déjà été en faillite personnelle et avez peur de vous retrouver dans la même situation, sachez qu'il existe des moyens pour éviter cela.

Pour commencer, il est important de réorganiser votre budget pour avoir un meilleur contrôle sur vos dépenses et vos revenus.

Ensuite, vous devriez discuter avec vos créanciers pour négocier des conditions de remboursement plus avantageuses, comme une baisse des montants à rembourser, un taux d'intérêt plus bas ou une période de remboursement plus longue.

Il est également possible de faire une proposition de consommateur, ce qui vous donne l'opportunité de présenter une offre à vos créanciers pour régler vos dettes. Cette option est disponible si vous avez au moins 250 000 dollars de dettes.

Enfin, vous pouvez penser à vendre vos biens non essentiels pour générer des fonds et ainsi régler vos dettes actuelles et futures.

Comment retrouver un bon dossier de crédit après une faillite personnelle ?

La faillite personnelle a un impact significatif sur votre cote de crédit. Les prêteurs auront plus de difficultés à vous accorder un emprunt, car ils considéreront que vous êtes un risque plus élevé. En général, il est recommandé d'attendre quelques mois avant de se reconstruire un profil d'emprunteur acceptable. Pour savoir combien de temps il faudra pour remonter votre cote de crédit, consultez notre guide dédié.

Il existe cependant des moyens de retrouver rapidement un bon dossier de crédit. Tout d'abord, demandez une carte de crédit avec une garantie. Cela vous permettra de gérer votre argent de manière responsable et de mettre en place un historique de paiement favorable. De plus, soyez conscient que les demandes de crédit refusées seront inscrites dans votre dossier et ne vous aideront pas à reconstruire votre profil d'emprunteur.

Pour résumer, la patience et la rigueur sont les clés pour retrouver un bon dossier de crédit après une faillite personnelle."

Combien coûte une faillite personnelle ?

Déclarer une faillite personnelle est généralement le choix des personnes ayant des difficultés financières. Il est donc normal de se poser des questions sur les coûts associés à la faillite personnelle. Il est important de savoir que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) qui régit la faillite personnelle garantit que l'argent ne soit pas un obstacle à la demande de consultation.

Le coût de votre faillite personnelle est calculé en fonction de vos revenus moyens pendant la durée de votre faillite. Ce calcul prend en compte plusieurs éléments tels que :

• • Votre revenu net après impôts
• • Le nombre de personnes composant votre foyer
• • Les dépenses liées à une pension alimentaire, aux frais de garde des enfants, etc.

Il y a principalement 3 coûts liés à une faillite personnelle :

• • La contribution de base : en moyenne, les personnes qui se déclarent en faillite personnelle paient environ 1800 dollars. Cette contribution de base peut être payée en une seule ou plusieurs fois.
• • Le revenu excédentaire : la loi fixe un seuil au-delà duquel vous devez effectuer des paiements de revenu excédentaire. Ce montant est calculé si votre revenu mensuel dépasse ce seuil. Il existe différents seuils selon la composition de votre foyer.
• • Les actifs que vous perdez : en plus de ces différentes sommes, la faillite personnelle a un impact important sur votre budget, car vous perdez également certains de vos actifs.

Il est important de noter qu'il peut y avoir des coûts supplémentaires pour les services d'un avocat ou d'un administrateur de faillite. Il est donc important de bien comprendre les coûts liés à la faillite personnelle avant de prendre une décision pour s'assurer que c'est la solution appropriée pour votre situation financière.

Est-il possible d’emprunter après une faillite personnelle ?

Il est tout à fait possible de remettre de l'argent après une faillite personnelle, mais il est important de comprendre que votre cote de crédit sera affectée par votre faillite. Cela peut entraîner des taux d'intérêt plus élevés sur les prêts que vous obtiendrez à l'avenir. Il est donc important de comprendre que pour retrouver une bonne cote de crédit, vous devrez montrer une gestion financière stable et responsable sur une période de temps. En gérant bien votre budget et en ayant un historique de paiements réguliers, vous pourrez de nouveau emprunter à des taux d'intérêts plus avantageux.

Comment savoir si une personne a fait faillite personnelle ?

Il est possible de savoir si une entreprise a dé déclaré faillite en consultant le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Ces informations sont publiques et peuvent être consultées gratuitement en effectuant une recherche en ligne. Il vous suffit de vous rendre sur le site officiel de la commission de surveillance de l'insolvabilité de votre pays et de rechercher l'entreprise en question pour voir si elle a déposé une demande de faillite ou non.

La faillite personnelle

Vous vous retrouvez dans une situation de surendettement et vous avez du mal à gérer vos finances? Vous pensez que la faillite personnelle est la seule solution pour vous sortir de cette situation? Voici les étapes clés et les critères à remplir pour déclarer faillite.

Cependant, il existe d'autres options disponibles lorsque vous êtes surendetté. Nous vous invitons à consulter notre article intitulé 'Les solutions au surendettement' pour en découvrir quelques-unes.

Qu’est-ce que la faillite?

La faillite est un processus juridique qui vous permet de vous libérer de la plupart de vos dettes en remettant certains de vos biens aux créanciers. Cela vous permet de mettre fin à votre situation d'endettement en quelques mois. Pour ce faire, vous devez payer certaines sommes d'argent et céder certains de vos biens pour rembourser vos créanciers, et suivre les étapes du processus de faillite.

Il existe deux types de faillite : la faillite volontaire, lorsque vous prenez vous-même la décision de faire faillite, et la faillite forcée, lorsque vos créanciers vous y obligent. Cette dernière situation est assez rare.

Les conditions pour faire une faillite personnelle

Pour déclarer faillite, une personne doit remplir les critères suivants: avoir des dettes d'au moins 1 000 $, résider ou posséder des biens au Canada, ne pas être déjà en faillite, et se trouver dans l'incapacité de payer ses dettes à temps, avoir cessé de payer ses dettes courantes ou avoir un actif inférieur à son passif. Si vous remplissez ces critères, vous pouvez consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour discuter de la pertinence de la faillite pour votre situation.

Le rôle du syndic

Le syndic est responsable de gérer votre faillite. Il est chargé de:
• vous rencontrer, évaluer votre situation financière et vous faire des suggestions;
• vous orienter vers des options plus adaptées pour votre cas, comme la proposition de consommateur ou le dépôt volontaire;
• déterminer avec vous les biens à remettre pour rembourser vos dettes et ceux que vous pourrez conserver. Si vous rencontrez des problèmes avec votre syndic, vous pouvez contacter le Bureau du surintendant des faillites du Canada qui est l'organisme qui a délivré son permis et qui peut le surveiller et le superviser.

Les dettes qui entrent et qui n’entrent pas dans la faillite

La plupart des dettes peuvent être inclues dans la faillite, comme les soldes impayés de cartes de crédit, les dettes de crédit renouvelable, les prêts personnels, les dettes fiscales, les dettes envers les agences de recouvrement, et certaines dettes d'étude, mais cela dépend des conditions. Cependant, certaines dettes ne sont pas admissibles à l'insolvabilité, ces créanciers peuvent continuer à vous réclamer de l'argent malgré votre faillite. Ces dettes peuvent inclure celles liées à une pension alimentaire, les sanctions imposées par un tribunal, les dettes résultant d'une poursuite pour agression sexuelle, violation ou meurtre, les dettes liées à la fraude ou à des activités illégales, les dettes cachées aux syndics, et certaines dettes de prêts étudiants si vous avez arrêté d'étudier depuis moins de 7 ans, mais un juge peut accorder une exception pour cette période si vous avez fait des efforts pour rembourser et si vous ne pourrez pas le faire à l'avenir.

Les principales étapes de la faillite

Voici une explication des principales étapes du processus de faillite personnelle

Les rencontres de consultation

Il est obligatoire de participer à deux rencontres de consultation organisées par le syndic ou un conseiller autorisé pour bénéficier d'une libération automatique à la fin du processus de faillite.

La première rencontre vous permettra d'obtenir des conseils sur la gestion d'un budget, les premiers signes d'insolvabilité et l'utilisation de crédit. Vous aurez également la possibilité de poser des questions et de recevoir des réponses.

La deuxième rencontre a pour objectif de vous aider à comprendre les causes de votre surendettement et de vous offrir des solutions adaptées à votre situation personnelle.

Ces deux rencontres sont des étapes importantes dans votre parcours de remise à flot financière, et vous permettront de mieux comprendre vos finances et les solutions pour vous sortir de votre situation difficile.

Le dépôt des formulaires

Afin de déclencher le processus de faillite personnelle, vous devez travailler avec le syndic pour établir un bilan de vos dettes et une liste de vos biens. Vous devrez remplir un formulaire pour céder ces biens au syndic. Le syndic prendra ensuite les documents nécessaires et les soumettra à un séquestre officiel pour enregistrer officiellement votre faillite.

Cette étape marque le début de votre faillite (appelée "jour 1"), à partir de ce jour vos créanciers ne pourront plus généralement vous poursuivre pour remboursement de dettes. Il est important de noter que vous devez être en coordination avec le syndic pour poursuivre les démarches administratives nécessaires pour votre faillite.

La remise et la vente des biens

Le syndic utilisera la liste de vos biens pour déterminer avec vous lesquels pourront être vendus pour rembourser vos créanciers. Il est important de noter que certains de vos biens sont protégés par la loi et ne peuvent pas être saisis ou vendus, tels que :
• Vos FERR et vos REER, sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite (des exceptions peuvent s'appliquer)
• Jusqu’à 7 000 $ d’objets qui servent à vos besoins de base et à ceux de votre famille et qui se trouvent dans votre résidence principale (ou d’autres objets personnels si la valeur de ces objets n’atteint pas 7 000$). Ces objets ne seront pas protégés s’il y a une hypothèque sur ceux-ci
• La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à votre vie et à celle de votre famille
• Les instruments de travail nécessaires à votre profession ou à votre métier (comme un coffre à outils, un ordinateur, voire même une voiture), à moins qu’il y ait une hypothèque sur ceux-ci
• Une portion de votre salaire déterminée par la loi

Le syndic procèdera ensuite à la vente des biens qui ne sont pas protégés. Les montants d’argent provenant de cette vente seront distribués à vos créanciers dans l’ordre prévu par la loi. Il est possible qu'une partie de votre salaire soit également saisie pour payer vos créanciers. C'est pourquoi il est important de discuter avec le syndic pour avoir une meilleure compréhension de la façon dont les biens seront utilisés pour rembourser vos dettes.

L’assemblée des créanciers

Le syndic devra entrer en contact avec vos créanciers, parfois une assemblée des créanciers sera organisée pour les informer de la situation de votre faillite. À cette réunion, les créanciers pourront notamment discuter et décider de la manière dont les fonds provenant de la vente de vos biens seront gérés, c'est-à-dire comment ils seront distribués entre eux. Il est important de souligner que cette assemblée des créanciers est une étape importante du processus de faillite, qui permet aux créanciers de comprendre la situation de votre surendettement et de décider de la meilleure façon de récupérer leur dû.

La libération des dettes

La dernière étape du processus de faillite personnelle est la libération de vos dettes. Cela signifie que les dettes incluses dans votre faillite sont effacées une fois que toutes les étapes du processus ont été respectées et complétées. Cette libération peut se faire automatiquement ou via une démarche judiciaire.

Généralement, une libération automatique de vos dettes se fait 9 mois ou 21 mois après la date de votre faillite si c'est votre première faillite, et 24 mois ou 36 mois après la date de votre faillite pour votre deuxième faillite. Pour y avoir droit, il est nécessaire que les créanciers, le syndic et le surintendant ne s'opposent pas à votre libération, et que vous ayez participé aux rencontres de consultation prévues par la loi.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une libération automatique, vous devrez obtenir votre libération en allant devant un tribunal. Le juge évaluera votre conduite et peut décider:
• de vous libérer immédiatement de l’ensemble de vos dettes, sauf celles qui ne peuvent pas être incluses dans la faillite;
• de vous libérer après un délai qu'il détermine;
• de vous libérer sous certaines conditions qu'il imposera;
• de ne pas vous libérer dans des cas exceptionnels.

Il est important de noter que la libération de vos dettes ne signifie pas nécessairement que vous ne devez plus rien aux créanciers, dans certains cas, il y a des dettes qui ne peuvent pas être effacées dans la faillite. Il est donc important de bien comprendre le résultat de votre faillite personnelle.

Le dossier de crédit

Une mention indiquant que vous avez fait faillite sera ajoutée à votre dossier de crédit pour une durée allant de 6 à 7 ans après votre libération. Si vous faites faillite à nouveau, cette période pourrait s'étendre jusqu'à 14 ans.